Info: Plateformes de vente et déclarations fiscales

Bonjour,

Attention, depuis le 1er janvier les plateformes de vente d'objets ou de services doivent faire une déclaration automatique aux services fiscaux des pays européens en janvier pour l'année 2023.

Source article clubic.

Les plateformes sont légalement tenues de déclarer aux impôts les données relatives aux transactions de leurs utilisateurs. Il existe tout de même un seuil déclaratif. Celui-ci a été fixé par la loi à 2 000 euros ou plus et/ou 30 transactions finalisées. Les vendeurs (particuliers ou professionnels) de produits, biens, services au travers de pages, petites annonces et autres, qui remplissent ces conditions sur une année calendaire, feront l'objet d'une transmission de leurs données aux autorités fiscales.

Parmi les données transmises aux Finances publiques, on retrouve :

le prénom, le nom (ou le nom légal ou commercial pour une société),
l'adresse,
le numéro d'identification fiscal (ou SIREN pour un professionnel),
la date de naissance (ou numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise),
l'adresse du bien immobilier, le numéro d'enregistrement foncier et le nombre de jours de location s'il s'agit d'une location d'un appartement par exemple.

Parmi les plateformes concernées, on retrouve eBay, Etsy, Leboncoin, Vinted, Amazon, ou encore Airbnb qui fait déjà la déclaration depuis 2019.

et moi qui croyait que " le crédit à la chinoise " était réservé aux chinois !

( j"ai peur que ce ne soit qu'un début )

Bonne année à tous
P.G.